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Portabilite mutuelle

Qu’est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilite mutuelle est une pratique qui offre à un salarié qui quitte une entreprise et se retrouve au chômage la possibilité de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un période de temps donné.

Un salarié peut conserver partiellement ses droits en cas de rupture ou de fin de contrat et ce selon la législation en vigueur. C’est ce que l’on nomme la portabilité des droits du salarié. Ce dernier conserve donc sa couverture mutuelle ainsi que l’ensemble de ses garanties, tout au long de la période où il ne fait plus partie du personnel de l’entreprise. C’est le chef d’entreprise qui est tenu par la loi de continuer à prendre en charge les cotisations, ultérieurement versées par l’ancien salarié. Cette portabilité est en vigueur en France depuis l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Il existe plusieurs types de portabilite mutuelle :

- la portabilité dans le cadre d’une démission

- la portabilité liée à la prévoyance

- la portabilité dans le cadre d’un licenciement

- la portabilité des droits mutuelle

Qui peut bénéficier de la portabilité mutuelle ?

Pour bénéficier de la portabilité mutuelle il faut bien sur que l’entreprise ait souscrit un contrat de groupe avec une complémentaire santé.

- La portabilité est une pratique dont peuvent bénéficier les salariés qui avaient recours aux mutuelles obligatoires et collectives fréquentes en entreprises. Les conditions pour avoir accès à la portabilité est le fait d’avoir passé un minimum deux mois dans une entreprise, période qui permet de jouir de la mutuelle de groupe et donc de la portabilité

- La portabilite mutuelle est un avantage dont peuvent bénéficier les salariés qui sont arrivés en fin de contrat (de type CDD) ou bien en fin d’un contrat d’intérim et même les salariés saisonniers. Il en est de même pour les salariés licenciés, (exception faite des personnes licenciées pour faute lourde). Il existe aussi certains cas exceptionnels qui concernent les démissions. En effet, certaines de ces dernières donnent le droit à une allocation chômage et permettent ainsi de jouir de la portabilité

- Certains cas sont exclus de la portabilité comme les licenciements pour faute lourde, par exemple

Quelles sont les conditions de la portabilité mutuelle ?

Le salarié peut jouir de la portabilité pendant une période égale à la moitié du temps qu’il a travaillé au sein de l’entreprise. Toutefois, bénéficier de la portabilité ne peut dépasser une durée de 9 mois. Elle durera 6 mois si le fonctionnaire a travaillé 1 an et 9 mois maximum s’il a fait partie de cette société pendant plus de 18 mois.

La période de la portabilité est limitée et non pas infinie et elle peut aussi s’arrêter pour le bénéficiaire pour plusieurs raisons :

Si le bénéficiaire de la portabilité retrouve un travail (et ne perçoit donc plus l’allocation chômage), le contrat de mutuelle sera rompu.

Deux cas de figure se poseront alors : si la personne est embauchée dans un groupe proposant une mutuelle collective obligatoire, l’adhésion y est obligatoire; si ce n’est pas le cas il faudra alors trouver une nouvelle complémentaire santé.